Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2026  ·  Questions : legal@pickpoint.io

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant toute API ou tableau de bord PickPoint (le « Service »), vous acceptez ces Conditions. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Compte et clés API

Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos clés API. Traitez les clés comme des mots de passe - ne les commitez pas dans des dépôts publics et ne les intégrez pas dans du code côté client. Notifiez immédiatement support@pickpoint.io si une clé est compromise. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.

3. Licence d'accès à l'API

Sous réserve de ces Conditions et des limites d'utilisation de votre forfait, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser pour vos propres produits et applications. Vous ne pouvez pas sous-licencier, revendre ni fournir les endpoints ou réponses bruts de l'API comme service concurrent à des tiers.

4. Utilisation acceptable

Vous pouvez utiliser le Service à toute fin légale. Vous ne pouvez pas :

• Suivre des personnes sans leur connaissance, consentement et base légale
• Revendre ou redistribuer des réponses brutes de géocodage comme service concurrent indépendant
• Tenter de faire de l'ingénierie inverse ou de contourner l'authentification, les limites de débit ou les mécanismes de tarification
• Générer du trafic automatisé conçu pour épuiser les quotas sans objectif produit légitime
• Utiliser le Service pour de la surveillance, du harcèlement ou du ciblage discriminatoire
• Enfreindre toute loi locale, nationale ou internationale applicable

5. Données que vous soumettez

Les chaînes d'adresses, coordonnées et autres entrées de requêtes que vous envoyez à l'API sont utilisées uniquement pour répondre à la requête respective. Elles sont enregistrées de façon transitoire et ne sont pas utilisées pour créer des profils d'individus ni vendues à des tiers. Les données GPS envoyées via l'API de suivi des appareils vous appartiennent.

6. Propriété intellectuelle et attribution

Les données OpenStreetMap sont sous la Open Database License (ODbL). Vous devez inclure l'attribution OpenStreetMap dans tout produit affichant des données dérivées de nos résultats de géocodage (« © Contributeurs OpenStreetMap »). Le logiciel, les marques et la documentation de PickPoint sont notre propriété intellectuelle.

7. Paiement et facturation

Les forfaits payants sont facturés mensuellement à l'avance via Stripe. Les dépassements sont calculés et facturés en fin de période de facturation aux tarifs indiqués dans votre forfait. Tous les frais sont non remboursables sauf disposition légale contraire. Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. Les factures impayées peuvent entraîner la suspension de l'accès à l'API.

8. Modifications et disponibilité du Service

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités avec un préavis raisonnable. Nous ne dégraderons pas substantiellement les fonctionnalités existantes de l'API sans un préavis de 90 jours. Les engagements de disponibilité sont détaillés dans l'Accord de niveau de service.

9. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, PICKPOINT DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. LES RÉSULTATS DE GÉOCODAGE SONT DÉRIVÉS DE DONNÉES TIERCES ET PEUVENT CONTENIR DES ERREURS.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI : (A) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PICKPOINT EST LIMITÉE AUX FRAIS PAYÉS AU COURS DES TROIS MOIS CIVILS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION ; ET (B) PICKPOINT NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS.

11. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et dégagerez PickPoint et ses employés de toute réclamation, responsabilités, dommages et coûts découlant de : (a) votre utilisation du Service en violation de ces Conditions ; (b) votre violation des droits de tiers ; ou (c) toute réclamation selon laquelle votre application a causé un préjudice à un tiers.

12. Résiliation

L'une ou l'autre partie peut résilier ces Conditions en fermant le compte avec un préavis de 30 jours. Nous pouvons suspendre ou mettre fin immédiatement à votre accès en cas de manquement substantiel. À la résiliation, votre accès à l'API est révoqué et les données sont supprimées conformément au calendrier de rétention de la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la juridiction dans laquelle PickPoint est constituée. Les différends non résolus par négociation seront soumis à un arbitrage contraignant.

14. Modifications de ces Conditions

Nous vous notifierons par e-mail et par un avis dans le tableau de bord au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.

15. Contact

PickPointio LLC
651 North Broad Street, Suite 206
Middletown, DE 19709, États-Unis
Questions juridiques : legal@pickpoint.io